[DOWNLOAD] "Société et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne" by Isabelle Riu & Daniel Gutmann " eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details
- Title: Société et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne
- Author : Isabelle Riu & Daniel Gutmann
- Release Date : January 01, 2013
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 3369 KB
Description
La forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit de l'Union européenne. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'UE et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.
Free Books Download "Société et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne" PDF ePub Kindle
Read More
- (DOWNLOAD) "Sociology, Exploring the Architecture of Everyday Life" by CTI Reviews # eBook PDF Kindle ePub Free
- (Download) "Sociologie des migrations et des changements identitaires «Ethnicité, espace publique et Etats nationaux»" by Corinne Leuenberger # Book PDF Kindle ePub Free
- [DOWNLOAD] "Sociología de la educación" by Ana María Brigido ~ Book PDF Kindle ePub Free